Succession internationale, retraite, études, création d'entreprise, notariat, contentieux, reconnaissance professionnelle... Quelle que soit votre démarche, notre équipe de traducteurs assermentés vous accompagne.
Certaines démarches administratives ou juridiques ne rentrent dans aucune case standard : une succession transfrontalière, un dossier de retraite mêlant plusieurs régimes nationaux, la reconnaissance d'une qualification professionnelle, un procès international... Cette page regroupe toutes les démarches que nous traitons au quotidien mais qui ne sont pas couvertes par nos pages dédiées (naturalisation, visa & titre de séjour, équivalence de diplôme, mariage international, adoption, OFPRA / asile).
Depuis le règlement UE 650/2012 (entré en vigueur le 17 août 2015), les successions transfrontalières sont soumises à la loi du dernier domicile du défunt, sauf choix exprès. En pratique, un notaire français intervenant dans une succession comportant un élément d'extranéité (défunt résidant à l'étranger, biens à l'étranger, héritiers étrangers) exige la traduction assermentée de nombreuses pièces.
Le certificat successoral européen (CSE), instauré par le règlement 650/2012, circule librement dans toute l'UE sans traduction... sauf si l'administration française exige explicitement une traduction, ce qui reste possible. Notre équipe vérifie ce point pour vous.
Si vous avez travaillé dans plusieurs pays, votre retraite française dépend de vos droits cumulés. Les traductions assermentées sont requises pour faire reconnaître une carrière effectuée à l'étranger auprès de la CNAV (régime général), de la MSA (agricole), du SRE (fonctionnaires), ou de l'Agirc-Arrco (complémentaire).
L'inscription dans l'enseignement supérieur français nécessite la traduction de nombreux documents académiques, sauf si l'université applique la procédure dérogatoire. Les voies d'accès sont multiples :
Destinée aux étudiants étrangers souhaitant s'inscrire en première année de licence dans un établissement français. Documents à traduire : diplôme de fin d'études secondaires, relevé de notes, attestation de niveau de français (si applicable).
Obligatoire pour les étudiants ressortissants de 67 pays. Dossier dématérialisé sur pastel.diplomatie.gouv.fr. Traductions exigées : diplômes antérieurs, relevés de notes, acte de naissance, attestation d'hébergement en France.
Pour les Masters, doctorats ou écoles spécialisées, candidature directe auprès de l'établissement. Chaque école fixe sa liste, mais exige presque toujours : diplôme, relevés, lettres de recommandation, CV, attestation d'anglais/français.
Nous proposons un pack étudiant comprenant la traduction de 3 documents-clés (diplôme + relevé + acte de naissance) à 109 € TTC au lieu de 137 € à la pièce. Voir aussi notre page équivalence ENIC-NARIC.
Un entrepreneur étranger souhaitant créer une société en France, ou un entrepreneur français créant une filiale à l'étranger, doit produire plusieurs documents traduits auprès du Guichet Unique des formalités d'entreprises (INPI depuis 2023) ou des autorités locales.
L'embauche d'un cadre étranger, la candidature à un poste en France, ou la mise en œuvre d'une mobilité internationale nécessitent des traductions spécifiques selon les situations.
Les notaires français interviennent fréquemment dans des opérations comportant un élément étranger. Dans chaque cas, ils exigent une traduction assermentée des actes qu'ils doivent authentifier ou auxquels ils se réfèrent.
Lors d'un procès international ou de l'exécution en France d'une décision étrangère, toutes les pièces doivent être traduites par un traducteur assermenté. Cette exigence découle du Code de procédure civile (article 111) et de la jurisprudence constante.
L'exequatur est la reconnaissance en France d'un jugement étranger hors UE. Pour les décisions UE, la reconnaissance est quasi-automatique grâce au règlement Bruxelles I bis (1215/2012) en matière civile et commerciale, et au Bruxelles II ter (2019/1111) en matière matrimoniale et parentale. Voir également notre page traduction de jugement.
De nombreuses professions réglementées en France imposent la reconnaissance du diplôme ou de la qualification étrangère avant toute exercice. Les traductions assermentées sont systématiquement demandées.
Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens... Procédures de reconnaissance auprès du Conseil de l'Ordre compétent, avec dossier contenant diplômes, relevés, expérience, attestation d'inscription à l'ordre du pays d'origine.
Avocats (examen de l'article 100 du décret 91-1197 pour avocats UE, CAPA pour hors-UE), notaires, huissiers, commissaires aux comptes, experts-comptables · dossier traduit auprès de l'Ordre professionnel français.
Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, diagnostiqueurs immobiliers · reconnaissance auprès du Conseil de l'Ordre des architectes, de la Chambre des géomètres-experts, ou des organismes certificateurs.
Enseignants, éducateurs spécialisés, psychologues, moniteurs sportifs, guides de haute montagne, agents immobiliers, coiffeurs et esthéticiennes (pour l'installation en indépendant).
Au-delà des grandes catégories précédentes, voici d'autres situations où nos traducteurs assermentés vous accompagnent fréquemment :
Nous proposons des packs avantageux pour les démarches nécessitant plusieurs traductions. L'économie réalisée peut atteindre 25 % par rapport au tarif à la pièce.
| Pack | Composition | Prix TTC | Économie |
|---|---|---|---|
| Pack Simple | 2 documents standard | 89 € | −10 % |
| Pack Étudiant | Diplôme + relevé + acte de naissance | 109 € | −20 % |
| Pack Standard | 3 à 4 documents | 129 € | −18 % |
| Pack Succession | Acte de décès + notoriété + héritiers (jusqu'à 5 pièces) | 179 € | −22 % |
| Pack Dossier Complet | 5 documents ou plus | dès 149 € | jusqu'à −25 % |
| Pack Sur Mesure | Dossier spécifique | Devis gratuit | Optimisé selon volume |
Consultez notre grille tarifaire complète pour le détail par type de document.
Oui. Nous traduisons les testaments, actes de notoriété, déclarations de succession, certificats d'hérédité, procurations, ainsi que l'ensemble des pièces demandées par un notaire français dans le cadre d'une succession transfrontalière. Nos traducteurs sont spécialisés en droit civil et notarial.
Pour les successions au sein de l'Union européenne, le certificat successoral européen (règlement UE 650/2012) simplifie la circulation des pièces entre États membres.
La plateforme Études en France (procédures DAP, Hors-DAP, CEF) exige la traduction assermentée des diplômes, relevés de notes, attestations de réussite, actes de naissance, passeports et parfois attestations bancaires ou lettres de recommandation.
Nous proposons un pack étudiant à 109 € TTC incluant diplôme + relevé + acte de naissance, avec un délai standard de 48 h.
La CNAV (ou la MSA pour les régimes agricoles) exige des traductions certifiées des bulletins de salaire, attestations d'employeur, certificats de carrière et documents de sécurité sociale du pays où vous avez travaillé.
Les conventions bilatérales de sécurité sociale (France-USA, France-Canada, France-Maroc, etc.) déterminent les pièces acceptées et simplifient parfois les formalités. Au sein de l'UE, les échanges entre caisses suivent le règlement 883/2004 et nécessitent rarement une traduction.
Oui, nous traitons absolument toutes les démarches administratives et juridiques nécessitant une traduction assermentée.
Contactez un conseiller au 01 84 80 21 20 ou via notre formulaire en ligne pour un devis personnalisé gratuit sous 10 minutes. Nous vous proposerons la stratégie la plus économique (pack adapté ou tarif à la pièce selon le cas).
Oui. La procédure d'exequatur (reconnaissance en France d'une décision étrangère hors UE) exige une traduction assermentée du jugement, de l'acte d'assignation, des annexes et de toute pièce produite.
Nos traducteurs sont formés aux terminologies procédurales : droit civil, commercial, familial, pénal. Pour les décisions UE, la reconnaissance est quasi-automatique (Bruxelles I bis, Bruxelles II ter), mais une traduction peut rester exigée selon l'article visé. Voir aussi notre page traduction de jugement.
Nos packs démarche offrent 15 à 25 % d'économies par rapport au tarif à la pièce. Les prix varient selon le volume :
· Pack simple (2 docs) : 89 €
· Pack étudiant (3 docs) : 109 €
· Pack standard (3-4 docs) : 129 €
· Pack succession (jusqu'à 5 pièces) : 179 €
· Pack dossier complet (5+ docs) : dès 149 €
Obtenez un devis précis en ligne en 30 secondes sur notre configurateur.
Oui. Nous proposons trois niveaux d'urgence :
· Standard : 48 h ouvrées (inclus)
· Express : 24 h ouvrées (+50 %)
· Urgent : 10 h en jour ouvré (+100 %)
Un conseiller dédié suit les dossiers urgents du devis à la livraison. La traduction est livrée en PDF dans les délais, puis l'original papier par coursier express ou courrier suivi.
Nous ne récupérons pas physiquement les documents à l'étranger ni n'obtenons l'apostille pour vous · ces démarches doivent être effectuées par vous ou votre mandataire dans le pays d'origine.
En revanche, nous vous guidons précisément : quels documents obtenir, auprès de quelle autorité, sous quelle forme, avec ou sans apostille. Consultez notre page dédiée apostille & légalisation.
Décrivez-nous votre situation : nous identifions les documents à traduire et vous envoyons un devis gratuit sous 10 minutes.