Traductions assermentées pour toutes vos démarches

Au-delà des grandes catégories standards, de nombreuses situations de la vie nécessitent une traduction assermentée. Voici les principales démarches que nous accompagnons.

Succession internationale

Depuis le règlement UE 650/2012, les successions transfrontalières sont soumises à la loi du dernier domicile du défunt. Un notaire français intervenant dans une succession avec élément d'extranéité exige la traduction assermentée de nombreuses pièces.

Documents à traduire pour une succession

• Acte de décès étranger
• Testament étranger (olographe, authentique, international)
• Acte de notoriété étranger
• Certificat d'hérédité (Erbschein allemand, probate anglo-saxon, affidavit of heirship US)
• Déclaration fiscale de succession étrangère
• Procurations aux notaires
• Actes de propriété immobilière à l'étranger
• Contrats de mariage et régimes matrimoniaux du défunt

Retraite internationale

Si vous avez travaillé dans plusieurs pays, les traductions assermentées sont requises pour faire reconnaître une carrière effectuée à l'étranger auprès de la CNAV, MSA, SRE ou Agirc-Arrco.

• Attestations d'employeur des pays où vous avez travaillé
• Bulletins de salaire
• Certificats de carrière délivrés par les caisses étrangères
• Décisions de liquidation de retraite dans d'autres pays
• Contrats de travail étrangers

Études supérieures et Campus France

Procédure DAP et Études en France

Les plateformes Études en France et Campus France exigent la traduction assermentée des diplômes, relevés de notes, attestations de réussite et actes de naissance.

Création d'entreprise par un étranger

Un entrepreneur étranger souhaitant créer une société en France doit produire des documents traduits auprès du Guichet Unique des formalités d'entreprises (INPI) :

• Extrait Kbis étranger équivalent (Companies House, Handelsregister, registro mercantil)
• Statuts de société
• Pouvoirs et mandats des dirigeants
• Bilans et comptes annuels (si demande de financement)
• Attestations fiscales du pays d'origine

Notariat et actes civils internationaux

• Donations transfrontalières
• Vente immobilière avec vendeur ou acheteur non francophone
• Contrat de mariage avec élément international
• Reconnaissance de paternité d'enfant né à l'étranger
• Acte de notoriété en remplacement d'acte d'état civil perdu

Contentieux, exequatur et procédures internationales

Lors d'un procès international ou de l'exécution en France d'une décision étrangère, toutes les pièces doivent être traduites par un traducteur assermenté (Code de procédure civile, article 111).

• Jugement étranger complet
• Actes d'assignation et significations
• Pièces produites aux débats (contrats, expertises)
• Conventions d'arbitrage et sentences arbitrales

Reconnaissance de qualification professionnelle

• Professions médicales : procédure PAE, ARS, ordres professionnels
• Professions juridiques : avocat, notaire, expert-comptable
• Professions techniques : architecte, ingénieur, géomètre-expert
• Autres : enseignants, psychologues, moniteurs sportifs, agents immobiliers