Traductions assermentées pour un mariage international

Cas 1 : mariage célébré en France avec un conjoint étranger

Lorsqu'un(e) Français(e) souhaite épouser un(e) ressortissant(e) étranger(ère) en France, la mairie du lieu de célébration (commune de résidence ou de résidence continue des parents depuis plus d'un mois) constitue un dossier de mariage. Si l'un des futurs époux est étranger, la mairie monte en parallèle un dossier CCAM (Certificat de Capacité à Mariage).

Les pièces exigées par la mairie

• Acte de naissance des deux futurs époux, de moins de 3 mois (6 mois pour les actes délivrés à l'étranger). Voir acte de naissance.
• Pièce d'identité en cours de validité.
• Justificatif de domicile des futurs époux (récent).
• Certificat de célibat ou de non-remariage du futur époux étranger (pour les pays qui en délivrent).
• Attestation de coutume · document délivré par le consulat ou une autorité juridique du pays d'origine, exposant les règles du droit familial applicables.
• Jugement de divorce (avec mention de non-appel) si le futur époux est divorcé. Voir jugement de divorce.
• Acte de décès du précédent conjoint en cas de veuvage.
• Liste des témoins et pièces d'identité.

L'audition préalable éventuelle

En cas de doute sur l'intention matrimoniale, l'officier d'état civil peut procéder à une audition commune ou séparée des futurs époux (article 63 du Code civil). Cette audition peut être déléguée au consulat de France du pays d'origine du conjoint étranger. Les pièces étrangères doivent être traduites avant cette audition.

Cas 2 : transcription d'un mariage célébré à l'étranger

Lorsqu'un(e) Français(e) s'est marié(e) à l'étranger, l'acte de mariage étranger doit être transcrit sur les registres d'état civil français pour produire des effets en France (transmission de la nationalité aux enfants, régime matrimonial, droits successoraux…).

L'autorité compétente

• Consulat de France du pays de célébration · autorité de première instance.
• SCEC Nantes (Service central d'état civil) · centralise les actes d'état civil des Français établis à l'étranger et reçoit directement les demandes de transcription pour certains pays sensibles.

Les pièces à fournir

• Acte de mariage étranger en copie intégrale, apostillé ou légalisé, traduit par un traducteur assermenté français. Voir acte de mariage.
• Acte de naissance des deux époux.
• Jugement de divorce si applicable.
• Formulaire CERFA de demande de transcription dûment complété.
• Copie des pièces d'identité.

Documents à traduire obligatoirement

Voici la liste de référence, à ajuster selon votre situation (mariage en France vs transcription) :

• Acte de naissance intégral, moins de 3 mois (6 mois si délivré à l'étranger).
• Certificat de célibat / non-remariage · pour les pays qui le délivrent (Maghreb, Liban, certains pays asiatiques).
• Attestation de coutume délivrée par le consulat du pays d'origine.
• Acte de mariage étranger (transcription uniquement).
• Jugement de divorce ou certificat de non-opposition / attestation de non-appel.
• Acte de décès du précédent conjoint en cas de veuvage.
• Livret de famille étranger le cas échéant (Maghreb).
• Actes de naissance des enfants communs pour une reconnaissance anticipée ou la filiation à porter sur l'acte de mariage.

Opposition au mariage et fraude matrimoniale

Le Code civil encadre strictement les mariages mixtes pour prévenir les unions frauduleuses :

• Article 63 du C. civ. · Audition préalable des futurs époux par l'officier d'état civil.
• Article 171-1 à 171-8 du C. civ. · Régime spécifique des mariages contractés à l'étranger par un Français, avec obligation de publication des bans et remise d'un CCAM par le consulat français.
• Article 175-1 du C. civ. · Opposition du procureur de la République en cas d'indice sérieux de mariage blanc, suspendant la célébration pour une durée maximale de 2 mois (renouvelable une fois).
• Article 184 du C. civ. · Nullité absolue du mariage contracté sans consentement libre.

En cas d'audition par la mairie ou le consulat, la présence de traductions claires et conformes est un élément favorable qui évite les interprétations contradictoires.

PACS mixte : spécificités

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est ouvert aux couples mixtes, qu'ils soient de même sexe ou de sexes différents. La procédure exige :

• Acte de naissance des deux partenaires (moins de 3 mois pour les actes français, moins de 6 mois pour les actes étrangers).
• Certificat de non-PACS et de non-mariage pour le partenaire étranger.
• Attestation de coutume (certains pays).
• Convention de PACS.

Le PACS est enregistré en mairie du lieu de résidence commune, ou chez un notaire. Contrairement au mariage, il ne confère pas de nationalité mais ouvre des droits patrimoniaux, fiscaux et sociaux.

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Questions fréquentes