Traduction assermentée de casier judiciaire (extrait)
Faites traduire votre extrait de casier judiciaire étranger (police record, criminal record check, certificado de antecedentes) par un traducteur agréé d'une Cour d'appel française. Document exigé pour la naturalisation, les visas long séjour, l'emploi public et l'adoption.
Quand faut-il traduire son casier judiciaire étranger ?
La traduction assermentée d'un extrait de casier judiciaire étranger est requise dans toutes les démarches administratives où l'autorité française doit vérifier l'absence d'antécédents judiciaires. En pratique, voici les cas les plus fréquents :
Demande de naturalisation française · dossier déposé en préfecture ou au consulat. Le casier judiciaire doit être fourni pour le pays d'origine et pour tous les pays où le demandeur a résidé plus de 6 mois depuis ses 18 ans. Voir notre page traduction pour naturalisation.
Visa long séjour (VLS-TS, étudiant, salarié, passeport talent, regroupement familial) · voir visa & titre de séjour.
Emploi dans la fonction publique (éducation nationale, santé, police, armée), professions réglementées (avocat, notaire, médecin, architecte).
Adoption internationale · dossier auprès de la Mission de l'adoption internationale (MAI) et du MEAE. Voir adoption.
Inscription au barreau, création d'entreprise réglementée.
Obtention d'un titre de séjour « passeport talent » ou d'une carte bleue européenne.
Bon à savoir : pour la naturalisation, la préfecture demande le casier judiciaire de chaque pays où vous avez vécu plus de 6 mois depuis vos 18 ans. Si vous avez vécu dans trois pays, comptez trois extraits différents à traduire.
Bulletin n°3 français et équivalents étrangers
Le casier judiciaire français se décline en trois bulletins :
Bulletin n°1 : relevé intégral, réservé aux autorités judiciaires.
Bulletin n°2 : relevé restreint, accessible aux administrations et à certains employeurs.
Bulletin n°3 : relevé des condamnations les plus graves, seul bulletin que la personne peut demander pour elle-même.
Pour les démarches administratives concernant une personne née à l'étranger ou ayant vécu à l'étranger, l'équivalent du bulletin n°3 doit être obtenu dans chaque pays concerné, puis traduit. Les noms varient :
Royaume-Uni, Irlande, USA, Canada, Australie : Criminal Record Check, Police Certificate, ACRO Certificate, DBS Check (UK), RCMP Criminal Record Check (Canada), FBI Identity History Summary (USA).
Espagne : Certificado de Antecedentes Penales.
Italie : Certificato del Casellario Giudiziale / Certificato dei Carichi Pendenti.
Allemagne : Führungszeugnis.
Portugal : Certificado do Registo Criminal.
Pays-Bas : Verklaring Omtrent het Gedrag (VOG).
Belgique : Extrait de casier judiciaire (article 595 du Code d'instruction criminelle).
La règle des 3 mois est quasi universelle en France : l'extrait de casier judiciaire · comme l'acte de naissance · doit avoir moins de 3 mois à la date de dépôt du dossier auprès de l'administration française.
La traduction assermentée, quant à elle, n'expire pas, mais elle doit porter sur un document source lui-même en cours de validité. La séquence idéale est donc :
Demander l'extrait au service compétent du pays concerné (J).
Faire apposer l'apostille si nécessaire (J+0 à J+15 selon les pays).
Commander la traduction assermentée (J+15 à J+17).
Déposer le dossier administratif (avant J+90).
Attention : si votre rendez-vous préfecture est dans 4 mois, n'anticipez pas trop. Un casier trop ancien est systématiquement rejeté. Mieux vaut commander tous les extraits en même temps, dans un créneau de 3 à 8 semaines avant le dépôt du dossier.
Documents acceptés par pays
France · Bulletin n°3
Demande en ligne sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Envoi postal gratuit sous 15 jours.
Royaume-Uni · ACRO / DBS
Police Certificate ACRO (environ 55 £) ou Basic DBS. Délai 10-15 jours ouvrés.
USA · FBI Identity Summary
Empreintes + demande FBI. Apostille apposée par le Department of State à Washington.
Canada · RCMP
Royal Canadian Mounted Police. Empreintes digitales nécessaires. Délai 2-4 semaines.
Espagne · Antecedentes penales
Ministerio de Justicia. Demande en ligne via clave/certificat digital. Délai 3-10 jours.
Italie · Casellario Giudiziale
Procura della Repubblica près le tribunal de résidence. Peut inclure les carichi pendenti.
Allemagne · Führungszeugnis
Bundesamt für Justiz. Demande en ligne, délai 5-15 jours. Pas d'apostille pour la France.
Maghreb & Afrique
Maroc, Algérie, Tunisie, Sénégal, Côte d'Ivoire : demande au tribunal du lieu de naissance, légalisation requise.
Apostille et légalisation par pays
Pays de l'UE
Depuis le règlement UE 2016/1191 du 16 février 2019, les extraits de casier judiciaire émis par un État membre bénéficient d'une dispense d'apostille, à condition d'être accompagnés du formulaire standard multilingue. La traduction reste néanmoins obligatoire (sauf formulaire officiellement plurilingue accepté par la préfecture).
Pays signataires de la Convention de La Haye (hors UE)
L'apostille est exigée : elle est apposée par l'autorité compétente du pays d'émission avant la traduction. Pour les États-Unis, par exemple, il s'agit du Department of State à Washington pour un FBI Identity Summary. Pour le Royaume-Uni, du FCDO (Foreign, Commonwealth & Development Office).
Pays non signataires
Double légalisation nécessaire : ministère des Affaires étrangères du pays d'émission + consulat de France. Consultez notre page dédiée apostille & légalisation pour la procédure applicable à votre pays.
Confidentialité garantie : votre casier judiciaire contient des données personnelles sensibles. Nos serveurs sont hébergés en France, vos documents sont chiffrés en transit et au repos, et seul le traducteur assermenté en charge de votre dossier y a accès. Suppression automatique 30 jours après livraison.
Langues disponibles
Nous traduisons les casiers judiciaires depuis et vers plus de 60 langues, avec des traducteurs assermentés spécialisés en terminologie juridique et pénale :
Scan ou photo nette de l'extrait complet. Si vous avez une apostille, joignez-la au même document : elle doit figurer sur la traduction finale.
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Sélectionnez langue et délai
Choisissez la langue source et le délai. Le tarif TTC est immédiat. Paiement sécurisé par carte bancaire ou virement.
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PDF signé par e-mail sécurisé, puis original papier par courrier suivi. Prêt à déposer en préfecture ou à joindre à votre dossier en ligne.
Conseil d'expert : si votre dossier naturalisation exige 3 casiers (France + 2 pays étrangers), commandez-les tous le même jour. Le pack multi-pays à 99 € vous économise 17 € et garantit une homogénéité dans la mise en forme.
Questions fréquentes sur la traduction de casier judiciaire
Pourquoi traduire son casier judiciaire étranger ?
Toute démarche de naturalisation, de visa long séjour, d'emploi public, d'adoption ou de résidence permanente en France exige un extrait de casier judiciaire récent (moins de 3 mois), traduit par un traducteur assermenté français. Un casier non traduit n'a aucune valeur devant l'administration.
Combien coûte la traduction d'un casier judiciaire ?
39 € TTC pour un extrait standard d'une page, livré en 48h. Express 24h à 59 €, urgent 10h à 79 €. Pack multi-pays (3 extraits) à 99 €.
Quelle est la validité d'un casier judiciaire en France ?
La quasi-totalité des administrations françaises exigent un extrait de moins de 3 mois à la date de dépôt du dossier. Le document doit être émis puis traduit dans ce délai. La traduction elle-même n'expire pas, mais le document source, oui.
Quel bulletin demander ?
Bulletin n°3 : celui que le particulier peut demander pour lui-même (équivalent des police records étrangers). C'est le document requis pour la naturalisation et la plupart des démarches administratives.
Les bulletins n°1 (réservé à la justice) et n°2 (réservé à certaines administrations et employeurs) ne peuvent pas être demandés directement par le particulier.
Faut-il une apostille sur le casier judiciaire ?
UE : dispense d'apostille depuis 2019. Pays La Haye hors UE : oui, apostille apposée dans le pays d'émission avant traduction. Autres pays : double légalisation (ministère local + consulat de France).
Combien de casiers faut-il fournir pour une naturalisation ?
Un extrait du pays d'origine plus un extrait pour chaque pays où vous avez résidé plus de 6 mois depuis vos 18 ans. Si vous avez vécu en France + 2 autres pays, comptez 3 extraits (casier français + 2 étrangers traduits).
Mes données personnelles sont-elles sécurisées ?
Oui. Serveurs hébergés en France, chiffrement en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256), accès strictement limité au traducteur assermenté en charge. Suppression automatique des documents 30 jours après livraison. Conforme RGPD.
Dans quelles langues traduisez-vous ?
Plus de 60 langues : anglais (UK/USA/Canada/Australie), espagnol, portugais (Portugal/Brésil), allemand, italien, arabe, russe, ukrainien, chinois, japonais, coréen, polonais, roumain, bulgare, turc, persan, hindi, ourdou, bengali, tamoul, et bien d'autres.