Traductions assermentées pour une demande de naturalisation française
La naturalisation est la procédure par laquelle un ressortissant étranger acquiert la nationalité française par décision de l'État. Elle suppose le dépôt d'un dossier administratif complet, dont la plupart des pièces étrangères doivent être traduites par un traducteur assermenté inscrit auprès d'une cour d'appel française.
Depuis le 6 février 2023, les demandes de naturalisation sont déposées exclusivement en ligne via la plateforme ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France). Les documents étrangers doivent y être téléversés au format PDF, accompagnés de leur traduction assermentée.
Les deux voies principales
La naturalisation par décret (article 21-15 C. civ.)
C'est la voie principale. Elle suppose de justifier :
- d'une résidence habituelle en France depuis au moins 5 ans (2 ans si diplôme universitaire français ou services rendus à la France)
- de la stabilité des moyens de subsistance
- de l'intégration républicaine (niveau B1 de français)
- d'une conduite irréprochable (casier judiciaire vierge)
La naturalisation par mariage (article 21-2 C. civ.)
Elle concerne les conjoints étrangers d'un(e) citoyen(ne) français(e). Conditions :
- 4 ans de mariage (5 ans si le couple n'a pas résidé en France de manière ininterrompue pendant 3 ans)
- Communauté de vie effective au moment du dépôt
- Maîtrise du français niveau B1
Documents à traduire obligatoirement
- Acte de naissance du demandeur — copie intégrale, de moins de 3 mois
- Actes de naissance des enfants mineurs associés à la demande
- Acte de mariage si le demandeur est marié
- Jugement de divorce (avec mention de non-appel), si applicable
- Acte de décès du conjoint en cas de veuvage
- Casier judiciaire du pays d'origine — de moins de 3 mois, et de tout pays de résidence de plus de 6 mois sur les 10 dernières années
- Diplômes et certificats de scolarité (peuvent réduire le stage de 5 à 2 ans)
- Certificats de travail ou attestations d'employeur étrangers
- Livret de famille étranger, le cas échéant
Exigences de conformité des traductions
- Traducteur inscrit sur la liste d'une Cour d'appel française — les traductions réalisées à l'étranger ne sont pas recevables
- Mention de certification conforme à l'original, tampon, signature et date sur chaque page
- Numéro unique d'enregistrement du traducteur
- Apostille (pays Convention de La Haye) ou légalisation (autres pays) apposée avant la traduction
Erreurs fréquentes à éviter
- Actes datant de plus de 3 mois — cause n°1 de rejet
- Casier judiciaire manquant — tout pays de résidence de plus de 6 mois doit être couvert
- Apostille oubliée — pour les pays hors UE, l'apostille ou la légalisation est exigée avant traduction
- Jugement de divorce incomplet — l'attestation de non-appel est indispensable
Questions fréquentes
Tous les documents rédigés dans une langue autre que le français : acte de naissance, acte de mariage, jugement de divorce, actes de naissance des enfants, casier judiciaire. Les actes UE accompagnés du formulaire multilingue 2016/1191 sont dispensés.
Non. Le ministère de l'Intérieur exige une traduction par un traducteur assermenté inscrit sur la liste d'une Cour d'appel française. Les traductions faites à l'étranger sont systématiquement rejetées.
Oui. Il est recommandé de demander un nouvel extrait auprès de la mairie ou du consulat d'origine, puis de lancer la traduction dans la foulée.
Entre 12 et 24 mois en moyenne pour une naturalisation par décret, et 12 à 18 mois pour une naturalisation par mariage, après dépôt d'un dossier complet.