Transdoc
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Informations légales

Mentions légales

Informations légales obligatoires relatives au site Transdoc et à son éditeur, conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Dernière mise à jour : 17 avril 2026

Modèle · à adapter aux informations officielles de la société. Les coordonnées, numéros d'immatriculation et informations légales présentés ci-dessous constituent un exemple à vérifier et compléter avant publication en production.

1. Identification de l'éditeur

Le site accessible à l'adresse https://transdoc.legal230.fr (ci-après « le Site ») est édité par la société ci-après désignée :

  • Raison sociale : Legal230 SAS
  • Dénomination commerciale : Transdoc
  • Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
  • Capital social : 100 000 euros
  • Siège social : 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France
  • RCS : Paris 852 493 217
  • SIRET : 852 493 217 00025
  • Code APE / NAF : 7430Z · Traduction et interprétation
  • N° TVA intracommunautaire : FR45852493217
  • Date de création : 2018

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Site, au sens de l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, est le Président de Legal230 SAS, représentant légal de la société éditrice. Toute correspondance relative à la direction de la publication doit être adressée au siège social.

3. Coordonnées de contact

Pour toute question relative au Site, à ses contenus, aux services proposés ou à l'exercice de vos droits :

  • Adresse postale : Legal230 SAS · Transdoc, 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France
  • Courrier électronique : contact@transdoc.legal230.fr
  • Téléphone : 01 84 80 21 20 (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h)
  • Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@legal230.fr

4. Hébergeur du Site

Le Site est hébergé par la société ci-après :

  • Raison sociale : OVH SAS (OVHcloud)
  • Forme juridique : Société par actions simplifiée
  • Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
  • Téléphone : 1007 (ou +33 9 72 10 10 07 depuis l'étranger)
  • Site web : www.ovhcloud.com

L'hébergeur ne peut être tenu pour responsable des contenus publiés sur le Site au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN, sauf notification régulière d'un contenu manifestement illicite.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Contenus éditoriaux

L'ensemble des éléments composant le Site (textes, articles, guides, infographies, illustrations, photographies, icônes, mises en page, scripts, codes sources, bases de données, structure de navigation, architecture de l'information) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants) et par le droit sui generis du producteur de bases de données (articles L.341-1 et suivants).

Ces contenus sont la propriété exclusive de Legal230 SAS ou, le cas échéant, des tiers lui ayant concédé une licence d'exploitation. Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sous peine de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5.2 Marques et logos

Les dénominations « Legal230 », « Transdoc », leurs déclinaisons graphiques, logos, signes distinctifs et slogans associés sont des marques déposées, propriété de Legal230 SAS. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, sans autorisation expresse et écrite de leur titulaire est prohibé et constitue une contrefaçon au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5.3 Usage autorisé

L'utilisateur est autorisé, à des fins strictement personnelles et non commerciales, à consulter les contenus du Site, à les imprimer ou à les enregistrer sur un support individuel, à condition de respecter leur intégrité et d'en mentionner la source.

6. Liens hypertextes

6.1 Liens sortants

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites tiers sur lesquels Legal230 SAS n'exerce aucun contrôle. L'éditeur décline expressément toute responsabilité quant au contenu, à la politique de confidentialité, à la disponibilité ou aux pratiques des sites tiers référencés. L'activation d'un lien sortant se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

6.2 Liens entrants

La création d'un lien hypertexte pointant vers une page du Site est libre, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image ni aux intérêts de Legal230 SAS. L'éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'il jugerait contraire à ses intérêts. La technique dite du « framing » (incorporation du Site au sein d'un autre site) est interdite sans autorisation préalable et écrite.

7. Responsabilité

7.1 Exactitude des informations

Legal230 SAS s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi exactes, actualisées et complètes que possible. Toutefois, l'éditeur ne saurait garantir l'absence totale d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes. Les informations communiquées sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé.

7.2 Disponibilité du Site

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnablement disponibles pour assurer un accès continu et de qualité au Site. Il ne peut néanmoins être tenu pour responsable en cas d'indisponibilité temporaire liée à des opérations de maintenance, à des défaillances techniques, à des interruptions du réseau Internet ou à tout cas de force majeure.

7.3 Limitation de responsabilité

Legal230 SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects (perte de données, perte d'exploitation, préjudice financier ou commercial) résultant de l'accès ou de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder. L'utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa seule responsabilité.

8. Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées sur le Site est décrit dans notre Politique de confidentialité & RGPD, accessible depuis toute page du Site. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qui peuvent être exercés auprès du Délégué à la protection des données : dpo@legal230.fr.

9. Cookies

Le Site utilise des cookies et traceurs dans les conditions détaillées dans la politique de cookies intégrée à notre Politique de confidentialité. Lors de votre première visite, un bandeau de gestion du consentement vous permet d'accepter, de refuser ou de paramétrer les cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du Site.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales ainsi que l'utilisation du Site sont régies par le droit français, indépendamment du lieu de connexion de l'utilisateur. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs (article R.631-3 du Code de la consommation).

11. Crédits

  • Conception graphique : équipe design interne Legal230 Group
  • Développement technique : équipe technique interne Legal230 Group
  • Icônes : bibliothèque Heroicons (licence MIT)
  • Typographies : Inter (SIL Open Font License), Playfair Display (SIL Open Font License), servies via Google Fonts
  • Photographies : banques d'images sous licence commerciale, productions internes

12. Modifications des mentions légales

Legal230 SAS se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les présentes mentions légales afin de les adapter aux évolutions du Site, de ses services ou du cadre légal et réglementaire applicable. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement la version en vigueur, identifiée par la date de dernière mise à jour figurant en tête de la présente page.

Une question sur ces mentions légales ? Notre service juridique est à votre disposition à l'adresse contact@transdoc.legal230.fr ou par téléphone au 01 84 80 21 20.

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