Traductions assermentées pour une adoption internationale
De l'agrément français au jugement étranger d'adoption, en passant par le certificat de conformité Convention La Haye : nos traducteurs experts accompagnent les adoptants et les organismes autorisés dans les procédures les plus sensibles, avec rigueur et confidentialité.
Cadre légal : AFA, MAI, MEAE, Convention La Haye
- MEAE — ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, autorité centrale française
- MAI — Mission de l'Adoption Internationale, coordination opérationnelle
- AFA — Agence Française de l'Adoption, accompagnement des candidats
- OAA — Organismes Autorisés pour l'Adoption, intermédiation avec certains pays
- Conseil départemental — délivre l'agrément après enquête sociale
La Convention de La Haye du 29 mai 1993
Ratifiée par 85 États, elle pose le principe de subsidiarité et le certificat de conformité (article 23), qui vaut reconnaissance de plein droit dans tous les États parties.
Documents côté adoptants (France → pays d'origine)
Le dossier des adoptants est traduit vers la langue officielle du pays d'origine :
- Agrément d'adoption délivré par le conseil départemental
- Enquête sociale et évaluation psychologique
- Notice médicale des deux parents
- Projet de vie (identity letter)
- Acte de naissance et acte de mariage des adoptants
- Casier judiciaire (bulletin n°3)
- Avis d'imposition et bulletins de salaire
- Justificatif de domicile
Documents côté enfant (pays d'origine → France)
- Acte de naissance étranger de l'enfant
- Certificat d'abandon ou jugement déclarant l'enfant adoptable
- Consentement à adoption
- Jugement étranger d'adoption
- Certificat de conformité Convention La Haye (article 23)
- Certificat médical de l'enfant
- Autorisation de sortie du territoire
À l'arrivée de l'enfant, la transcription du jugement étranger s'effectue auprès du SCEC à Nantes.
Adoption simple vs adoption plénière
Adoption plénière — rompt définitivement les liens avec la famille biologique. Filiation exclusive.
Adoption simple — ajoute un lien adoptif sans rompre les liens biologiques.
Kafala — les pays de droit musulman ne reconnaissent pas l'adoption au sens occidental. La kafala ne peut être transcrite directement en adoption. Une procédure judiciaire française peut être engagée après 5 ans de kafala et acquisition de la nationalité française par l'enfant.
Questions fréquentes
Dans le sens sortant (France → pays d'origine) : agrément, enquête sociale, notice médicale, projet de vie, pièces financières, acte de mariage, casier judiciaire. Dans le sens entrant : acte de naissance de l'enfant, certificat d'abandon, jugement d'adoption, certificat de conformité.
L'adoption plénière rompt définitivement les liens avec la famille biologique. L'adoption simple ajoute un lien adoptif sans rompre les liens biologiques.
Oui, la procédure est régie par le droit français et celui du pays d'origine. Les garanties sont moindres et l'instruction plus complexe.
Entre 2 et 6 ans selon le pays d'origine, le profil de l'enfant et la charge de l'autorité centrale. L'agrément est valide 5 ans, renouvelable.